Agri Parts

Conditions de vente: Consommateurs

Conditions générales de vente pour les consommateurs – Agri Parts
Publication : mai 2021
Version : 1

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

Les Conditions Générales de Vente suivantes régissent l’offre et la vente (ainsi que les documents mentionnés ci-après, les Politiques de Confidentialité, les Conditions générales d’utilisation du site internet et les Politiques relatives aux Cookies) des Produits sur le site internet www.agriparts.it. Veuillez lire ces conditions générales avant de commander un Produit.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont applicables que dans le cas où l’Acheteur est un Consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins autres que sa propre activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle.  

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa discrétion, les présentes Conditions Générales de Vente, les Politiques de Confidentialité, les Conditions générales d’utilisation du site internet et la Politique relative aux Cookies, sans qu’il soit nécessaire d’en informer les utilisateurs du Site. Les éventuelles modifications apportées entreront en vigueur à la date de publication sur le site et s’appliqueront uniquement aux ventes conclues à partir de cette date.

Ce Site est accessible partout dans le monde. En tout état de cause, les produits disponibles sur le Site ne peuvent être achetés en ligne que dans certains pays de l’Union européenne comme indiqué sur le Site.

Art. 1. Définitions.

Les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

« Contrat » désigne un contrat pour la vente en ligne d’un ou de plusieurs produits d’Agri Parts S.r.l. (le « Vendeur ») à l’Acheteur ;

«Code de la Consommation » désigne le Décret Législatif du 6 septembre 2005, n°206 et modifications et ajouts ultérieurs ;

«Acheteur» désigne un Consommateur qui achète un ou plusieurs Produits en ligne auprès du Vendeur ;

« Consommateur », même au pluriel désigne une personne physique qui agit à des fins non liées à sa propre activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée ;

« Produits », également au singulier, désigne les produits faisant partie des catalogues du Vendeur publiés sur le Site ; les déclarations et/ou images relatives aux Produits, y compris, mais à titre non exhaustif, celles contenues sur le Site internet, dans les brochures, les catalogues, les listes de prix et autres documents similaires du Vendeur, sont approximatives et simplement illustratives. Les marques et descriptions des fabricants d’équipement d’origine (FEO) sont utilisées à titre de référence uniquement. Une telle utilisation n’implique pas que les Produits et/ou leurs pièces soient fabriqués par ces FEO, même s’ils sont interchangeables avec les produits de ces derniers ;

« Site ou Site Web » désigne le site « www.agriparts.it » appartenant au Vendeur et où l’Acheteur peut effectuer des achats en ligne des Produits.

Art. 2. Domaine d’application et ordre de préséance.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dans la version en vigueur au moment de la conclusion du Contrat) font partie intégrante de chaque Contrat en ligne, étant entendu qu’en cas de conflit entre les présentes Conditions Générales de Vente et le(s) disposition(s) d’un Contrat, d’un accord-cadre écrit et/ou de toutes conditions écrites particulières en vigueur entre le Vendeur et l’Acheteur, les dispositions du Contrat et/ou de l’accord-cadre et/ou de toutes conditions écrites particulières entre le Vendeur et l’Acheteur prévaudront.

Art. 3. Comment acheter un ou plusieurs Produits.

3.1 La présentation des Produits sur le Site constitue une invitation à offrir. Le bon de commande de l’Acheteur sera considéré comme une proposition contractuelle d’achat adressée au Vendeur pour les Produits énumérés. À la réception de la commande, le Vendeur adressera automatiquement à l’Acheteur un message confirmant la réception du bon de commande. Ce message ne vaut pas acceptation du bon de commande de l’Acheteur mais confirme seulement que le Vendeur a bien reçu la commande et qu’il vérifiera les données et la disponibilité des Produits demandés (statut de la commande : commande en cours). Le Contrat ne sera conclu que lorsque le Vendeur enverra à l’Acheteur un courriel séparé avec l’acceptation expresse de la proposition d’achat. Ce courriel contiendra également des informations sur le lieu et la date prévue de livraison des Produits (« Confirmation de commande ») (statut de la commande : commande confirmée).

3.2 Le Vendeur a le droit de ne pas accepter les commandes d’achat à sa discrétion. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des Produits présents sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit choisi, le Vendeur en informera sans délai l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse communiquée par ce dernier. L’Acheteur accepte de recevoir les Produits disponibles (même si un ou plusieurs des autres Produits commandés ne sont pas disponibles).

3.3 L’inscription sur le Site est nécessaire pour acheter les Produits en ligne. L’Acheteur s’engage à fournir ses données personnelles, et non celles de tiers, et à communiquer des informations véridiques. En tout état de cause, le Vendeur ne vérifiera pas ces données et n’assumera aucune responsabilité à cet égard.

3.4 Chaque Produit proposé à la vente sur le Site est consultable via un lien spécial qui permet de visualiser les images, le prix unitaire et les caractéristiques du Produit. L’Acheteur est tenu de sélectionner les Produits qu’il a l’intention d’acheter, de les placer dans le panier. Il peut modifier ou supprimer le contenu du panier à tout moment avant de procéder à la commande d’achat. Les frais de port sont indiqués et calculés lors de la procédure d’achat avant l’envoi de la commande. Avant de transmettre le bon de commande, l’Acheteur est tenu de consulter le récapitulatif de commande pour s’assurer que toutes les données fournies sont correctes. Toute erreur de saisie de données peut être corrigée à l’aide des fonctions de modification des données présentes sur le Site internet. La procédure de commande d’achat se terminera lorsque l’Acheteur sélectionnera le bouton de confirmation de commande approprié en cliquant sur la case « bon de commande avec obligation de payer » (validant ainsi votre bon de commande qui sera envoyé directement au Vendeur). L’Acheteur sera également invité à choisir un mode de paiement parmi ceux disponibles. Après avoir sélectionné le bouton de confirmation de commande, le contenu de la commande ne peut plus être modifié par l’Acheteur, sans préjudice du droit de rétractation en faveur de l’Acheteur conformément à l’article 8.

3.5 Les langues utilisées pour la conclusion du Contrat de vente à des Consommateurs via le Site sont l’italien, l’espagnol, le français et l’anglais.

3.6 Le bon de commande sera archivé, sous format papier et/ou numérique, dans la base de données du Vendeur conformément aux dispositions législatives applicables. L’Acheteur peut avoir accès à sa commande et à la Confirmation de commande en cliquant sur la rubrique Commandes, dans l’espace clients du Site. Les présentes Conditions générales de vente sont disponibles sur le Site et l’Acheteur peut à tout moment les sauvegarder et les imprimer.

Art. 4. Prix.

Les prix de vente sont en Euros et s’entendent hors TVA ; la TVA sera ajoutée aux prix de vente lors de la procédure d’achat et avant la transmission de la commande par l’Acheteur. Tous les prix des Produits affichés sur le Site sont hors frais de port et de tout autre coût, qui sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison et tout autre coût seront indiqués séparément et expressément lors de la procédure d’achat.

Art. 5. Paiements. Facturation. Remboursements.

5.1 Les modalités de paiement mis à la disposition de l’Acheteur sont les suivants :

5.1.1 cartes de crédit (Visa, Mastercard), PayPal, Satispay ;

5.1.2 virement bancaire.

5.2 Le Vendeur adressera à l’Acheteur une facture pour chaque achat effectué sur le Site.

5.3 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter un bon de commande (également) en cas de non-paiement.

5.4 Si le paiement est effectué par virement bancaire : (i) le virement sera effectué dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la transmission du message du Vendeur à l’Acheteur par lequel le Vendeur accuse réception de la commande de l’Acheteur ; (ii) le code IBAN/BIC à utiliser pour le paiement sera indiqué lors de la procédure d’achat et (iii) l’Acheteur indiquera le numéro de la commande dans le motif du paiement. 

5.5 L’Acheteur autorise le Vendeur à créditer son compte courant du montant total indiqué en tant que coût de l’achat effectué en ligne. Les frais relatifs au système de paiement choisi seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

5.6 Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou illégale de la carte bancaire par des tiers. Le Vendeur ne pourra pas connaître les coordonnées de la carte bancaire de l’Acheteur, qui sont directement transmises à l’institut bancaire assurant le service.

5.7 Tout remboursement éventuel des montants payés par l’Acheteur au Vendeur sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour effectuer l’achat. Les remboursements seront traités dans les délais et selon les modalités indiqués par le gestionnaire de cet instrument de paiement.

5.8 Le Vendeur pourra résilier tout Contrat et/ou en suspendre l’exécution si l’Acheteur ne remplit pas régulièrement ses obligations de payer le prix à l’échéance selon les modalités prévues.

5.9 Tout retard de paiement par l’Acheteur permettra au Vendeur de différer l’expédition des Produits d’une durée égale au retard de l’Acheteur, sans préjudice des autres droits du Vendeur. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, les Produits pourront ne plus être disponibles même en cas de transmission préalable de la Confirmation de commande par le Vendeur.

Art. 6. Expédition et livraison des Produits.

6.1 Les Produits achetés ne seront expédiés qu’après paiement du montant dû par l’Acheteur. Les Produits seront expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site ou lors de l’achat des Produits. L’Acheteur assumera le risque de perte ou d’endommagement des Produits uniquement à partir du moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, entre matériellement en possession de ces Produits.
En cas d’endommagement des Produits avant la livraison du matériel à l’Acheteur ou à un tiers désigné par lui, le Vendeur remboursera à l’Acheteur les sommes déjà versées. Les modalités, délais et frais de transport sont indiqués sur le Site sur la page internet « Garantie et Droit de Rétractation »

6.2 Au moment de l’expédition des Produits, l’Acheteur recevra un courrier électronique de confirmation de la part du Vendeur, indiquant le nom du transporteur utilisé et le code de suivi qui permettra à l’Acheteur de suivre son colis.

6.3 Le délai maximum dans lequel le Vendeur doit livrer les Produits achetés est de 30 (trente) jours à compter de la date de conclusion du Contrat (donc 30 jours à compter de la réception de la Confirmation de Commande par l’Acheteur), à l’exception des cas de force majeure, sans préjudice des dispositions de l’article 5.9 et sans préjudice d’éventuels accords différents entre le Vendeur et l’Acheteur, par exemple en cas d’indisponibilité des Produits dans un délai inférieur à 30 jours.

6.4 Le Vendeur peut livrer les Produits commandés dans une même commande par des livraisons partielles. Dans ce cas, le Vendeur prendra en charge les frais d’expédition supplémentaires relatifs à ces livraisons. En tout état de cause, les livraisons partielles sont considérées comme valables et ne donnent pas droit à l’Acheteur de refuser la livraison ou d’obtenir un dédommagement ou une indemnité.

6.5 Lors de la livraison des Produits, l’Acheteur est tenu de vérifier que
(i) le nombre de colis correspond à celui résultant des documents de transport et
(ii) que l’emballage est intact et ne présente aucun signe d’endommagement, d’effraction ou d’altération. Si ce n’est pas le cas, l’Acheteur doit immédiatement formuler des réclamations par écrit auprès du transporteur en refusant les Produits, ou en les acceptant avec une réserve écrite sur le document de transport. Par ailleurs, l’Acheteur devra informer le Vendeur de l’incident, en contactant le Service client 14 (quatorze) jours au plus tard à compter de la date de livraison des Produits. Si les réclamations s’avéreraient justifiées, le Vendeur fournira à ses frais les Produits manquants à l’Acheteur, ou remplacera les Produits endommagés, sans que l’Acheteur soit tenu de passer une nouvelle commande pour ces Produits. En cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix desdits Produits ou, à défaut, pourra proposer à l’Acheteur d’accepter un bon à utiliser pour l’achat d’autres Produits.

6.6 En cas de non livraison des Produits en raison de l’absence de l’Acheteur lors des tentatives prévues par la procédure appliquée par le transporteur, ce dernier conservera les Produits dans son entrepôt jusqu’à la date limite indiquée dans l’avis de tentative de livraison laissé à l’Acheteur. Si les Produits ne sont pas récupérés dans ce délai, ils seront retournés au Vendeur. Dans ce cas, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit conformément à l’article 1456 du Code civil italien, par courrier électronique adressé à l’Acheteur. Dans les 45 (quarante-cinq) jours suivants, et en tout état de cause après le retour des Produits concernés au Vendeur, ce dernier remboursera le prix payé par l’Acheteur pour les Produits concernés, déduction faite (i) des frais de port non exécutés, (ii) des frais de retour des Produits au Vendeur et (iii) de toutes autres dépenses que le Vendeur aurait engagées en raison de la non-livraison des Produits due à l’absence ou à l’inertie de l’Acheteur à remplir l’obligation de recevoir/récupérer la livraison.

6.7 Après la communication visée à l’article 6.6, l’Acheteur qui entend demander la livraison des Produits précédemment commandés devra nécessairement procéder à une nouvelle commande d’achat, sans préjudice du droit du Vendeur de refuser cette commande et sans aucune garantie que ces Produits soient encore disponibles.

6.8 Les Produits seront livrés par le Vendeur à l’Acheteur avec un emballage adapté.

6.9 Avec chaque expédition, le Vendeur enverra à l’Acheteur une copie de la facture, la liste d’emballage et la lettre de transport.

Art. 7. Garantie légale de conformité.

7.1 Les Produits vendus par l’intermédiaire du Site à l’Acheteur, si l’Acheteur appartient à la catégorie des Consommateurs, bénéficient de la garantie légale de conformité décrite ci-après (« Garantie Légale »).

7.2 Le Vendeur est tenu de livrer à l’Acheteur des Produits conformes au Contrat.

7.3 Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur de tout défaut de conformité existant lors de la livraison des Produits, à condition que le défaut de conformité se soit manifesté dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison des Produits. L’Acheteur perd ses droits relatifs à la Garantie Légale s’il ne signale pas le défaut de conformité au Vendeur dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut.

7.4 L’Acheteur peut demander au Vendeur, à sa discrétion, de réparer le Produit ou de le remplacer, sans frais pour lui, sauf si le recours choisi est objectivement impossible ou excessivement coûteux par rapport à l’autre.

7.5 L’Acheteur peut demander, à sa discrétion, une réduction appropriée du prix ou la résiliation du Contrat si l’une des situations suivantes se produit :
(i) la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement contraignants ;
(ii) le Vendeur n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai raisonnable ;

(iii) le remplacement ou la réparation effectuée précédemment a causé des inconvénients considérables à l’Acheteur.

7.6 L’Acheteur doit envoyer la réclamation, ainsi que les demandes et documents connexes, en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 15. À réception de la réclamation/demande et de la documentation y afférente, le Vendeur évaluera la non-conformité signalée et, après avoir effectué les investigations préliminaires du dossier, autorisera ou non le retour du Produit en fournissant à l’Acheteur un « Code de retour », qui sera envoyé par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la phase de transmission de la commande. L’autorisation de retourner le Produit ne constitue cependant pas une reconnaissance de la non-conformité, dont l’existence ne sera constatée qu’après le retour de celui-ci.

Le Produit, pour lequel le Vendeur a autorisé le retour, doit être retourné à l’adresse expressément indiquée, accompagné d’une copie de l’autorisation de retour portant le « Code de retour ».

7.7 Lorsque, après avoir récupéré le Produit, le Vendeur vérifie que le défaut de conformité signalé existe réellement, les frais éventuels de transport, de réparation ou de remplacement du Produit seront à la charge du Vendeur. Dans le cas contraire, ou lorsque le Vendeur vérifie que le défaut de conformité signalé n’existe pas ou qu’il n’y a pas de conditions d’applicabilité de la Garantie Légale, celle-ci ne fonctionnera pas.

7.5 La Garantie ne couvre pas les pièces soumises à une usure normale. En outre, le Vendeur ne sera pas responsable, et la garantie sera exclue, pour les dommages de quelque nature que ce soit causés par une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme aux manuels d’utilisation et de maintenance, une mauvaise ouverture de l’emballage, pour des réparations effectuées par des personnes non autorisées, pour des réparations incorrectes, pour des dommages dus à des réparations effectuées par un personnel non autorisé.

Art. 8. Droit de rétractation en faveur de l’Acheteur

8.1 L’Acheteur peut résilier le Contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où l’Acheteur lui-même ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des Produits.

8.2 Le droit de rétractation doit être exercé en communiquant avec le Vendeur aux adresses indiquées à l’article 15. À réception de cette communication, le Vendeur adressera sans délai à l’Acheteur une confirmation de réception de la rétractation exercée.

8.3 La charge de la preuve relative à l’exercice en temps utile du droit de rétractation conformément au présent article incombe à l’Acheteur.

8.4 En cas de rétractation,  l’Acheteur doit rembourser tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les éventuels frais de livraison, sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter du Contrat. Toutefois, le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le(s) Produit(s) faisant l’objet du retrait ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait démontré qu’il a retourné le(s) Produit(s), selon la situation initiale. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si ce dernier en a expressément convenu autrement et à condition que ce dernier n’ait à supporter aucun frais du fait du remboursement.

8.5 Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison autre que le type de livraison le moins cher proposé par le Vendeur. 

8.6 L’Acheteur doit restituer le(s) Produit(s) au Vendeur ou le(s) livrer à un tiers autorisé par le Vendeur à le(s) recevoir, sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de laquelle il a communiqué sa décision de se retirer du Contrat. Le délai est respecté si l’Acheteur retourne le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de 14 (quatorze jours). L’Acheteur supporte uniquement les frais directs de retour du ou des Produit(s).

8.7 Le droit de rétractation est exclu conformément à l’article 59 du Code de la consommation.

8.8 Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, consultez les informations sur la page « Garantie et droit de rétractation ». du Site.

 

Art. 9. Obligation de confidentialité.

L’Acheteur est tenu de respecter une confidentialité absolue sur toutes les informations de nature technique (telles que, à titre d’exemple, les plans, les prospectus, la documentation, les formules et la correspondance) reçues du Vendeur ou apprises par d’autres moyens au cours de sa relation avec le Vendeur. La communication à des tiers d’une (ou plusieurs) de ces informations ne peut intervenir qu’avec le consentement préalable du Vendeur, exprimé dans les formes prévue à l’art. 12 qui suit.

Art. 10. Force majeure.

10.1 On entend par force majeure tout acte ou événement imprévisible, indépendant de la volonté des parties contractantes, indépendant de leur contrôle et qui ne peut être rapidement résolu (comme par exemple, une guerre non déclarée, un embargo, des troubles, une émeute, un incendie, un sabotage, des épidémies, des pandémies, des catastrophes naturelles, des mesures gouvernementales, des grèves, une impossibilité de s’approvisionner en matières premières, équipements, carburant, énergie, composants, produits, travaux ou transports).

10.2 En cas de survenance d’un cas de force majeure, le délai de livraison sera, à la demande du Vendeur, automatiquement prolongé d’une durée correspondant à la celle du cas de force majeure ou, en tout état de cause, d’une durée raisonnable, étant entendu que si l’événement de force majeure dure plus de 90 (quatre-vingt-dix) jours, le Vendeur aura le droit de résilier le(s) Contrat(s) concerné(s).

Aucune des parties ne sera responsable des dommages causés par un retard ou par un non-respect total ou partiel des obligations, si cette inexécution est due à un/des cas de force majeure.

Art. 11. Conformité.

Sous réserve d’accord écrit contraire entre les parties, le Vendeur s’engage uniquement à faire en sorte que les Produits soient fabriqués conformément aux législations et aux normes européennes.

Art. 12. Communications.

12.1 Toutes les communications prévues en vertu du Contrat, ainsi que celles que les parties doivent en tout état de cause effectuer en exécution de celui-ci, devront être établie sous peine d’inefficacité, et sans exception, sous forme écrite (comprenant également le courrier électronique et le télécopieur).

12.2 Ces communications prennent effet au moment où elles parviennent à l’adresse, y compris les courriels et les télécopieurs, de l’autre partie. Tout changement d’adresse, de n° de fax et d’adresse électronique d’une partie doit être communiqué dans les meilleurs délais à l’autre.

Art. 13. ODG (Règlement des litiges en ligne). Compétence.

13.1 En cas de litige, l’Acheteur peut, conformément à l’article 14 du Règlement UE 524/2013 / UE (voir également le « considérant » n° 11 du présent Règlement) et de l’art. 141 du Code de la consommation, favorisent l’une des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges prévues par la législation en vigueur et peuvent également utiliser la plateforme en ligne mise à disposition par la Commission européenne, accessible via le site Internet http:/ / ec.europa.eu/odr.

13.2 Sans préjudice de ce qui précède, pour les litiges découlant et/ou liés aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou dépendant et/ou liés aux Contrats, la compétence territoriale obligatoire est du juge du lieu de résidence ou du domicile de l’Acheteur, s’il est situé en Italie.

Art. 14. Titres.

Les titres contenus dans les présentes Conditions générales de vente n’ont qu’une valeur de référence et ne doivent pas être pris en considération à des fins d’interprétation.

 

Art. 15. Informations générales conformément à la directive 2000/31/CE.

Le Vendeur : Agri Parts S.r.l., siège social : Via F. Santi 8, 40055 Villanova di Castenaso (BO), capital social : 200 000,00 €, code fiscal : 02401740374, numéro de TVA : 00575831201, registre des sociétés de Bologne n° BO 006-36356 du 19/02/1996, adresse électronique :  info@agriparts.it, téléphone : (+39) 051781695, fax : (+39) 051781635, adresse électronique certifiée : agriparts@pec.it.

Compte courant :

Intesa San Paolo

IBAN : IT07 R030 6902 5061 0000 0005 396

BIC : BCITITMM